LEASE-BACK

La loi de finances rectificative du 22 avril 2009 introduit une disposition fiscale intéressante destinée à encourager le lease-back, opération qui consiste pour une entreprise à céder les locaux dont elle est propriétaire à une société de crédit-bail immobilier qui les remet à sa disposition à travers un contrat de crédit-bail. L’entreprise conserve la maîtrise du bien et peut affecter la trésorerie dégagée à des investissements ou à une consolidation. Les opérations de lease-back, réalisées jusqu’au 31 décembre 2010, bénéficient d’un étalement de l’imposition de la plus value par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du nouveau crédit-bail sans excéder 15 ans.

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